Affaires | Difficultés des entreprises

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire.

La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit. Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein droit si elle intervient en cours de période suspecte.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait pas les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce, ainsi que l’exige l’article R. 622-21 du même code. Ils considèrent de fait que le délai de forclusion de l’article L.

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.

Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

Un entrepreneur individuel, exploitant d’une carrière, était lié à une société par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1^er octobre 2008 d’une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Malheureusement, il est décédé le 29 juin 2013. Le tribunal, comme il en a le droit en application de l’article L. 640-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce, l’a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013.

Voilà une solution logique, limpidement exprimée dans un attendu de principe : « le débiteur, n’étant pas autorisé par [l’article L. 632-4 du code de commerce] à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation ». En effet, cette action en annulation est une action attitrée dont l’exercice suppose non seulement un intérêt, mais également qualité pour agir.

L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition.