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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

Après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait à la fois la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d’un pouvoir et le montant de la créance déclarée, une cour d’appel a retenu exactement qu’une disposition privant une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte et que l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Avertissement du créancier antérieur bénéficiaire d’une sûreté réelle : conséquence de l’extension de procédure

Chacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement à l’égard du même créancier, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l’a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu’il est titulaire d’une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas d’attribution judiciaire de l’immeuble au créancier impayé muni d’une hypothèque

La demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce, et, à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l’interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l’attribution judiciaire du gage, la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Assignation en redressement judiciaire par un créancier : le titre exécutoire ne s’impose pas

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Discussion par le créancier d’une créance déclarée : droit d’être convoqué devant le juge-commissaire

Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report

L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire d’un chirurgien-dentiste : conséquence sur son contrat de prévoyance

Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. L’une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n’étaient plus dues si l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable. Mais l’intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010. Il a cependant formé appel et obtenu du premier président de la cour d’appel, par une ordonnance du 28 janvier 2011, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de diriger : application dans le temps de la loi du 6 août 2015

La loi du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements procède d’une négligence de la part du chef d’entreprise. La Cour de cassation juge ce texte dépourvu de caractère interprétatif.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non