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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Inéligibilité d’un gérant de SARL aux procédures collectives

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit des assurances [I]vs[/I] Droit des entreprises en difficulté

Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un visa erroné sans conséquence…

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Recours du débiteur contre l’ordonnance mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire

La Cour de cassation précise à quelles conditions le débiteur en « faillite » peut contester l’ordonnance du juge-commissaire mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur

Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Vente sous réserve de propriété : les embûches de la revendication

L’arrêt d’appel relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d’acomptes des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006 ainsi que sur celle du 23 mars 2006 émise, avant la livraison, pour le règlement du solde et que les deux factures d’acompte ont été payées sans observation de la part du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord ». De ces constatations, la cour d’appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Appel du débiteur en matière de procédure collective : omission d’intimer le mandataire de justice

Le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement

La seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non