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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté

Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Oui

Régime de l’indemnité du dirigeant révoqué au cours de la période d’observation

La créance liée à la révocation, en cours de période d’observation, des fonctions de directeur général de la société débitrice constitue une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Ouverture d’une sauvegarde accélérée : notion de procédure de conciliation en cours

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est « en cours ». La Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion dans le contexte d’un groupe de sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Calcul du droit proportionnel perçu par l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés

L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Déclaration notariée d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers

La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Substitution de cessionnaire : portée de l’engagement de l’auteur de l’offre

L’engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui