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Article
Nullité facultative de la période suspecte : exigence de connaissance de la cessation des paiements du débiteur
Nullité facultative de la période suspecte : exigence de connaissance de la cessation des paiements du débiteur
par Xavier Delpechle 3 juin 2016
Une société a fait l’objet, le 25 juillet 2008, d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaire les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements, en d’autres termes le point de départ de la période suspecte, au 1er juin 2007. Le liquidateur a alors demandé, au titre de la nullité de la période suspecte,...
