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Crédit-bail : restitution du matériel à la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur

Le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective était définitivement acquis, de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n’était pas compétent pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.

par Xavier Delpechle 17 décembre 2018

La société Agri TP a été mise en liquidation judiciaire le 23 décembre 2011. La société Star Lease, qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, a adressé une demande de restitution du matériel, objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n’était pas inventorié et avait disparu. La société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d’être autorisée à procéder à l’appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu’il se trouve. L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la restitution du bien a été signifiée au tiers détenteur du matériel crédit-baillé, ce dernier a fait opposition à l’ordonnance et a décliné la compétence du juge-commissaire.

En vain, le tribunal de commerce a ordonné sous astreinte la restitution du matériel où qu’il se trouve et précisé, de surcroît, que le débiteur de l’astreinte était le tiers détenteur du matériel. Son jugement est confirmé par la cour d’appel d’Orléans qui fonde sa solution sur l’article R. 624-14 du code de commerce. Elle affirme qu’en application de ce texte, qui prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d’exécution, le crédit-bailleur, dont le droit de propriété est opposable aux tiers, peut réclamer la restitution des biens au liquidateur et, à défaut de l’obtenir, saisir le juge-commissaire aux mêmes fins, l’appréhension éventuelle des biens n’étant que la conséquence de l’autorisation de restituer.

L’arrêt d’appel est cassé au double visa des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, qui ne sont...

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