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Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective

Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Une cour d’appel, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation

par Xavier Delpechle 8 septembre 2017

Pour des raisons de célérité et d’efficacité, les voies de recours ordinaires – visant à obtenir la réformation des décisions de justice – sont admises de manière très restrictive en matière de procédure collective. D’où une certaine appétence des personnes intéressées à une telle procédure à solliciter les voies de recours extraordinaires, qu’il s’agisse de la tierce-opposition ou, comme c’est le cas dans l’affaire jugée, du recours-nullité.

Les faits sont les suivants. Le 14 avril 2015, la société ADT, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement judiciaire, puis, près d’un an plus tard, le 23 février 2016 en liquidation judiciaire, la société MJ synergie étant désignée liquidateur. Quelques jours avant, par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre. La société débitrice, ATD, forme alors appel...

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