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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives

Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective

Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a déduit de ses constatations que le caractère notoire de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Indivisibilité de l’appel : application au droit des procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. Il en résulte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s’en dispenser en invoquant une prétendue communauté d’intérêts qui l’unirait à ce dernier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts statuant sur un recours dirigé contre de tels jugements ou ordonnances. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Désignation d’un mandataire [i]ad hoc[/I] après l’adoption du plan de redressement

Un mandataire ad hoc peut être désigné par le juge, après l’adoption du plan, pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement des fonds détenus par la banque du débiteur en difficulté dont la déclaration de créance a été jugée irrecevable, en vue de leur distribution au créancier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Qualité à agir d’un dirigeant : portée du critère du préjudice personnel distinct

La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Résolution du plan de sauvegarde : notion de créance définitivement acquise

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. Elle ne l’est pas lorsque la dernière échéance de la créance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire [I]ad hoc[/I]

Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : exercice des voies de recours

Le liquidateur, assigné en intervention forcée par un tiers en cause d’appel, n’a pas représenté la société en liquidation. La cour d’appel a néanmoins décidé, à bon droit, de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par cette société, en vertu de la théorie des « droits propres » du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non