Affaires | Difficultés des entreprises

L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du juge.

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire, saisi pour statuer sur l’admission d’une créance, constatant qu’une instance est en cours. Il est question de deux vétérinaires condamnés par un juge des référés à payer à un partenaire économique une provision de 1 000 000 francs. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai, cette dernière ayant condamné l’intéressé – le débiteur – à restituer la somme reçue.

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3^e, 9 janv.

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de cession, compte tenu du caractère « peu sérieux » du plan de redressement. Son pourvoi est rejeté : « en application de l’article L.

Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

Ayant constaté, d’un côté, que les arrêts du 18 octobre 2012 avaient été notifiés aux parties le 26 octobre 2012 et, de l’autre, que la juridiction compétente n’a été saisie de la contestation de la créance que le 7 décembre 2012 et sur l’initiative de la banque, la cour d’appel, qui a une compétence exclusive lorsqu’elle statue en matière de vérification et d’admission des créances, a retenu, à bon droit, que la forclusion édictée par l’article R. 624-5 du code de commerce s’appliquait, de sorte que la demande en nullité opposée par la société et par le commissaire à l’exécution du plan, lesquels n’avaient pas eux-mêmes saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois, étant irrecevable, l’ordonnance portant admission des deux créances de la banque se trouvait confirmée.

L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.