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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

La Cour de cassation (à son tour) favorable au plan de cession

Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de cession, compte tenu du caractère « peu sérieux » du plan de redressement. Son pourvoi est rejeté : « en application de l’article L.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire

Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

La Cour de cassation consacre l’unité de la date de cessation des paiements

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Admission des créances : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Ayant constaté, d’un côté, que les arrêts du 18 octobre 2012 avaient été notifiés aux parties le 26 octobre 2012 et, de l’autre, que la juridiction compétente n’a été saisie de la contestation de la créance que le 7 décembre 2012 et sur l’initiative de la banque, la cour d’appel, qui a une compétence exclusive lorsqu’elle statue en matière de vérification et d’admission des créances, a retenu, à bon droit, que la forclusion édictée par l’article R. 624-5 du code de commerce s’appliquait, de sorte que la demande en nullité opposée par la société et par le commissaire à l’exécution du plan, lesquels n’avaient pas eux-mêmes saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois, étant irrecevable, l’ordonnance portant admission des deux créances de la banque se trouvait confirmée.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant

L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Autorisation de transiger : présentation de la demande au juge-commissaire

La demande d’homologation présentée par l’administrateur seul, bien qu’il fût investi d’une mission d’assistance et non de représentation, n’est pas recevable.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit

Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration de créance : portée de l’avertissement personnel des créanciers

L’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plan de cession avec clause de substitution : portée de l’obligation de garantie du substituant

Par acte du 19 octobre 2000, une banque a consenti à la société Maison AC un prêt pour financer l’acquisition des actions de la société RM, garanti par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, la banque a déclaré sa créance. Le 4 mars 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit de Mme X… et autorisé celle-ci à se substituer la société Établissements AC.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non