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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel

Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension ».

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Revendication : reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

La réforme oubliée, la protection des salariés face à l’insolvabilité de l’employeur

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, par une interprétation excessive des textes, permet aux salariés européens ayant un lien avec la France de choisir, en cas d’insolvabilité de leur employeur, la garantie de salaires la plus protectrice, c’est-à-dire l’AGS. Il n’est pas acceptable que l’AGS paie seule le prix de cette jurisprudence instaurant un forum shopping social au sein de l’Union européenne. Une mise en garde doit être lancée : trop de protection risque de tuer la protection. D. 2013. 2410

Déclaration des créances (délai) : cessionnaire de créance demeurant à l’étranger

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de déclaration des créances d’un créancier ne demeurant pas en France, cessionnaire d’une créance transmise par un créancier demeurant en France. Le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture était-il applicable ? Oui, pour la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Créance de dépens : utilité pour les besoins de la procédure

Une créance de dépens, exposés par la société débitrice à l’occasion de l’instance, peut être considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : régime de l’ordonnance autorisant une vente d’immeuble

À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d’un tiers. Ce dernier ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assigné devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Le tribunal a fait droit à cette demande. À la suite de quoi l’acheteur « repenti » a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance

Pour la Cour de cassation, « la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures ». La solution a déjà été admise par la Cour de cassation, mais dans une série d’arrêts non publiés au Bulletin (Com. 5 juin 2012, 6 arrêts, nos 11-17.835 à 11-17.839 et 11-17.843, cités par P.-M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

À propos du paiement fait sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité

L’article 24, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert

Par cet arrêt de cassation, au visa des articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare le juge des référés incompétent pour accorder une expertise in futurum. En effet, aux termes du premier texte, que rappelle la Cour : lorsque la désignation d’un technicien est  nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui