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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration des créances : accident du travail (indemnisation complémentaire)

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que l’indemnisation complémentaire due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. La créance de restitution de la caisse ayant pour origine la faute de celui-ci est soumise à déclaration à son passif, dès lors que l’accident est antérieur à l’ouverture de la procédure collective de l’employeur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Créance privilégiée des organismes sociaux : pas de paiement prioritaire

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l’article L. 234-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce et ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel ayant relevé que la créance correspondait au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture, en a exactement déduit que cette créance ne correspondait pas à une contrepartie fournie au débiteur et ne pouvait donner lieu à condamnation en paiement.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Contrat en cours (résiliation) : compétence exclusive du juge-commissaire

Dès lors que le juge-commissaire est saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, il est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire. Elle en a donc exactement déduit que la déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13 août 2009, n’était pas tardive.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Extension de la procédure : qualité à agir du contrôleur

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Vente aux enchères de l’immeuble : juge de l’exécution contre juge-commissaire

La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires et rupture des concours

Par cet arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale apporte deux précisions assez prévisibles relatives au sort du débiteur en redressement judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur

Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin d’obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration des créances : formalisme de l’avertissement personnel

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a estimé que l’avertissement personnel aux créanciers privilégiés devait reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non