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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation

La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

par Alain Lienhard

Des groupes de travail planchent sur la réforme de la justice commerciale

« Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté », promettait la ministre de la justice, Christiane Taubira, lors de son discours sur l’efficacité de la justice commerciale, le 14 décembre 2012 (sur ce discours, V. Dalloz actualité, 19 déc . 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156525) ? node/156525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156525).

par Caroline Fleuriot

Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail

Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

par Alain Lienhard

Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution

Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

par Alain Lienhard

Dettes LBO : les rapports de force existants à l’heure des renégociations

A l’occasion de la publication de son dernier indicateur, l’ARE (Association pour le retournement d’entreprises) confirme « un changement de profil brutal [qui] apparaît déjà dans les dossiers ouverts sur le dernier trimestre » avec une dette moyenne de l’ordre de 174 M€ contre 12 M€ au trimestre précédent.

Compensation des créances : condition de réciprocité

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont M. H… était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, avait repris son activité d’arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d’une société coopérative. Par deux jugements du 20 avril 2007, l’EARL et M. H… ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de M. H… ayant assigné la coopérative en paiement d’une certaine somme, celle-ci avait invoqué la compensation.

par Alain Lienhard

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

En l’espèce, le tribunal, en désignant une société civile professionnelle (SCP) de mandataires judiciaires liquidateur d’une société, avait chargé M. T…, un associé, de suivre la procédure. Or la créance litigieuse avait été déclarée en son nom propre par M. F…, associé de M. T…, au sein de la SCP. La cour d’appel, après avoir énoncé que la créance pouvait être régulièrement déclarée par celui des associés désignés pour suivre la procédure agissant implicitement ou explicitement pour le compte de la société, a retenu qu’en l’espèce, n’étant pas chargé de suivre la procédure, M.

par Alain Lienhard

Déclaration des créances : portée en cas d’infirmation du jugement d’ouverture

Ayant relevé que la cour d’appel, le 13 novembre 2008, ayant infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement judiciaire du débiteur, la cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance faite le 3 juin 2008 n’a été en rien affectée par cet arrêt infirmatif et que le juge-commissaire était régulièrement saisi par cette déclaration.

par Alain Lienhard

Procédure d’insolvabilité : pas d’interdiction de gérer dans une procédure secondaire

L’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement.

par Alain Lienhard

Appel-nullité : défaut d’audition du débiteur (réalisation de l’actif)

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.

par Alain Lienhard