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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance : le sort des « primes en cours »

Lorsque la liquidation est consécutive au retrait d’agrément d’un assureur, l’exception de compensation entre des dettes connexes qu’autorise l’article L. 622-7 du code de commerce n’est opposable que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé de ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Indivision et procédure collective

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Plan de redressement : cession forcée des parts sociales du dirigeant

Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner, à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s’ensuit que la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du dirigeant doit être faite dans les formes et délais prescrits par l’article R. 631-34-1 du même code.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Créance de somme d’argent : exclusion de la revendication

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la justice commerciale : le point de vue de Thomas Clay

Alors que les rapporteurs de la mission parlementaire sur le rôle de la justice commerciale ne sont pas parvenus à un accord sur la question de l’échevinage, Thomas Clay évoque les atouts que présenterait la mise en place d’un tel système pour les procédures collectives. Selon lui, faciliter le recours au dépaysement de l’affaire serait une solution intéressante mais insuffisante.

En carrousel matière: 
Oui

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le régime du compte courant d’associé

L’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée grâce à des données comptables. Par ailleurs, si la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Cessation des paiements (actif disponible) : capital social non libéré

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés, qui ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

par Alain Lienhard

Redressement judiciaire : conditions de conversion en liquidation judiciaire

S’agissant d’une conversion de redressement en liquidation judiciaire examinée au regard des dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l’impossibilité manifeste du redressement. Dès lors, la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non