Affaires | Difficultés des entreprises

Avec la publication de son décret d’application du 25 octobre 2012, devient effectif le dispositif de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d’extension de la procédure ou d’action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation se prononce sur la qualité à agir en extension de procédure du liquidateur en cas de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de redressement.

Après avoir énoncé que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, une cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 : « Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, puis constaté que le comportement reproché à la banque, la non-clôture du compte malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d’amortissement du solde débi

Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.

La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité de la saisine d’office par le tribunal de commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer au regard des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective.

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.