Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Admission des créances : contestation par le débiteur

Selon un arrêt de rejet de la chambre commerciale du 8 janvier 2013, « ayant énoncé que le juge-commissaire qui se prononce sur l’admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d’irrégularité lorsque, faute d’avoir été saisi par ce dernier d’une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n’a pu statuer sur celle-ci, une cour d’appel a relevé que le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d’admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation rela

par Alain Lienhard

Compensation de créances : créance contractuelle et créance quasi délictuelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que, « ayant relevé que la créance de la société S. au titre de factures impayées découlait du contrat d’approvisionnement exclusif, cependant que celle de la société V. résultait de la faute quasi délictuelle de la société S., une cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de connexité entre les deux créances, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée ».

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : constitutionnalité du dessaisissement

Pour justifier le non-renvoi d’une QPC, la Cour de cassation juge que le dessaisissement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : faculté de rachat de l’assurance sur la vie

« Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur ».

par Alain Lienhard

Résolution du plan : l’avis du ministère public est obligatoire

Il résulte de la combinaison des articles L. 626-27, I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu’après avis du ministère public.

par Alain Lienhard

Tribunaux de commerce : comment « améliorer l’efficacité de la justice commerciale » ?

Un communiqué de la Chancellerie expose les travaux menés par le gouvernement afin de favoriser la circulation de l’information économique détenue par les services de l’État chargés du soutien aux entreprises.

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : dessaisissement et pouvoirs des dirigeants

La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 5 décembre 2012, que, si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.

par Alain Lienhard

Saisine d’office du tribunal : déclaration d’inconstitutionnalité totale et immédiate

Dans sa décision du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 631-5 du code de commerce conférant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

par Alain Lienhard

Admission au passif des créances salariales : effet sur la prescription

La cour d’appel, dont la décision est cassée, avait jugé, pour déclarer prescrites les demandes des salariés, « qu’en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l’article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd’hui L.

par Alain Lienhard