Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Administrateurs judiciaires : recours contre l’ordonnance fixant la rémunération

Selon un arrêt de la chambre commerciale : « Le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d’appel oralement ou par écrit dans le délai d’un mois à compter de sa notification. En l’absence d’autres formalités prévues par l’article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie ».

par Alain Lienhard

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

par Alain Lienhard

Compétence en matière de litiges relatifs au relevé des créances et mise en œuvre de l’AGS

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en œuvre de la garantie de l’AGS.

par Jean Siro

Vol des biens d’une société en liquidation judiciaire par son ancien gérant

L’ancien gérant d’une société est coupable de vol dès lors que « ce n’est que par l’effet d’opérations frauduleuses [qu’il] était devenu fictivement propriétaire » de biens appartenant en réalité à la société, placée en liquidation judiciaire, et avait procédé à leur donation. De telles conventions, « viciées par la fraude, étaient nulles et n’avaient pu lui conférer aucun droit ».

par Olivier Martineau

Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC

Ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.

par Alain Lienhard

Mesures conservatoires : décret d’application de la loi « Petroplus » du 12 mars 2012

Avec la publication de son décret d’application du 25 octobre 2012, devient effectif le dispositif de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d’extension de la procédure ou d’action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire.

par Alain Lienhard

Professionnel indépendant : dettes de cotisations sociales

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

par Alain Lienhard

Extension de procédure : liquidation judiciaire après résolution du plan

La Cour de cassation se prononce sur la qualité à agir en extension de procédure du liquidateur en cas de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de redressement.

par Alain Lienhard

Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement

Après avoir énoncé que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, une cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte.

par Alain Lienhard