Affaires | Difficultés des entreprises

En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.

Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.

Avec la parution du décret d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les sociétés holding vont enfin pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27, III, du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.

L’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.

La Cour de cassation rejette le moyen critiquant une cour d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine, qu’un associé unique de société avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA).