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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Sauvegarde financière accélérée : la dérogation aux seuils d’accès est effective

Avec la parution du décret d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les sociétés holding vont enfin pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

par Alain Lienhard

Résolution du plan : sort des créances dans la nouvelle procédure

Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27, III, du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.

par Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER

L’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.

par Alain Lienhard

Dissolution sans liquidation : fraude au mécanisme de protection des créanciers

La Cour de cassation rejette le moyen critiquant une cour d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine, qu’un associé unique de société avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

par Alain Lienhard

Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions

La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA).

par Alain Lienhard

Pour quelques barils de plus chez la fille, et pour quelques dollars de moins…chez la mère : la loi Petroplus du 12 mars 2012

Neutraliser l’action d’un propriétaire cherchant à reprendre ses biens dans une procédure collective, au moyen de mesures conservatoires, lorsqu’il est la cible d’une extension de procédure ou a, en tant que dirigeant, contribué à la cessation des paiements, telle est l’ambition du texte étudié. La classe politique, à l’unisson, a voulu voler au secours d’une raffinerie de pétrôle face à ce que les médias ont présenté comme une exaction. Mais si l’émoi passe, les textes restent des ans. Les bons sentiments sont-ils alors suffisantsREVSOC/CHR

Créance postérieure : cotisations à la Caisse nationale des barreaux français

Selon cet arrêt du 3 juillet 2012, le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est l’existence de l’inscription de l’avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d’entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la créance naît à cette date pour l’année entière, sans avoir à distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à l’ouverture de leur procédure collective.

par Alain Lienhard

Clause de réserve de propriété : bien déjà en possession de l’acheteur

Il résulte de l’article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l’article 1606 du code civil, que la délivrance d’un meuble s’opère par le seul consentement des parties, si l’acheteur l’avait déjà en son pouvoir à un autre titre. En ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.

par Alain Lienhard

Nullité de la période suspecte : paiement par chèque de banque

Il résulte des dispositions des articles L. 632-1, I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque.

par Alain Lienhard

Cessation des paiements d’une filiale : ouverture obligatoire d’une procédure collective

L’état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, pour chaque société d’un groupe, par l’impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Et, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état.

par Alain Lienhard