Affaires | Difficultés des entreprises

C’est une proposition de loi très opportuniste que, dans la plus grande urgence, les députés, le mardi 28 février 2012, puis les sénateurs, le jeudi 1^er mars, ont adoptée.

La Cour de cassation admet, sous le régime du décret de 1985, que le délai, ouvert à toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire, pour contester les décisions d’admission au passif, prévu à compter de la date de publication au BODACC de l’avis de dépôt au greffe de l’état des créances, n’interdit pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l’état des créances qu’il conteste.

Par cet arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation rappelle et précise différentes solutions relatives à la compensation des créances connexes après ouverture d’une procédure collective.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d’une créance à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n’avait pas eu d’effet translatif de la propriété de ce fonds, ne pouvait avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure.

La Cour de cassation juge ici que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d’imposition étant susceptibles d’avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur, il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que la proposition de rectification, établie en application de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au liquidateur.

La Cour de cassation estime notamment qu’ayant considéré, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors de l’assemblée unique des obligataires n’avait eu aucune influence sur le résultat du vote, la cour d’appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n’était pas encourue.

Les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R. 621-21 du même code

La contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n’était pas née de la procédure collective de la société franchisée, qu’elle n’était pas soumise à l’influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente.