Mesures conservatoires : irruption d’une loi applicable à l’affaire Petroplus

Déposée le 22 février 2012, la « proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet », émanant de Françoise Guégot, députée (UMP) de Seine-Maritime, et de quatre autres députés, a été adoptée, selon la procédure accélérée, par l’Assemblée nationale dans la soirée du 28 février 2012, puis par le Sénat deux jours plus tard, majorité et opposition pour une fois d’accord en cette période préélectorale. Sous la pression de l’actualité, ce que l’exposé des motifs ne cache nullement : « Des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire, dans le droit des difficultés des entreprises, des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes. Il existe déjà, parmi celles du livre VI du code de commerce, des dispositions permettant de déroger aux exigences de la loi [n° 91-650] du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution, sur le fondement desquelles, même en l’absence d’une créance paraissant fondée dans son principe, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. Cependant, ces mesures...