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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : pas d’avertissement personnel pour la CARPIMKO

Le caractère obligatoire, en application d’un texte légal publié, de l’affiliation, par voie de déclaration, de tout professionnel libéral à la section de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dont il relève, telle la CARPIMKO, n’a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, de sorte que la CARPIMKO n’a pas à être avertie personnellement d’avoir à déclarer sa créance.

par A. Lienhard

Clause de réserve de propriété : relations d’affaires entre les parties

À défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part.

par A. Lienhard

Désignation de l’administrateur judiciaire : opposition du ministère public

L’article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce n’interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d’administrateur judiciaire au seul motif de l’opposition du ministère public à cette désignation. En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal qui s’interdit de passer outre à cette opposition.

par A. Lienhard

Procédures collectives : inconstitutionnalité de l’action en rapport contre le conjoint [I]in bonis[/I]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2011, n° 303, obs. Leprovaux). Grâce à cell

par X. Delpech

Comblement de passif : communication du rapport du ministère public

La faculté de consultation du dossier ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.

par A. Lienhard

Plan de sauvegarde : reprise des poursuites contre les garants

En application de l’article R. 622-26 du code de commerce, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l’article L. 626-11, suspendues en application de l’article L. 622-28, sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.

par A. Lienhard

Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers

Si le caractère volontaire de l’omission d’une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

par A. Lienhard

Dénonciation de la saisie-attribution en cas de redressement judiciaire

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

par V. Avena-Robardet