Affaires | Difficultés des entreprises

« Il résulte de la combinaison des articles L. 631-1, alinéa 1^er, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Le tribunal ne peut pas dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d’activité.

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles confirme l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard des sociétés luxembourgeoises Heart of La Défense (Hold) et Dame Luxembourg.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi n° 2005-685 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Le caractère obligatoire, en application d’un texte légal publié, de l’affiliation, par voie de déclaration, de tout professionnel libéral à la section de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dont il relève, telle la CARPIMKO, n’a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l’article L. 622-24, alinéa 1^er, du code de commerce, de sorte que la CARPIMKO n’a pas à être avertie personnellement d’avoir à déclarer sa créance.

À défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part.

L’article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce n’interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d’administrateur judiciaire au seul motif de l’opposition du ministère public à cette désignation. En conséquence, commet un excès de pouvoir le tribunal qui s’interdit de passer outre à cette opposition.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2011, n° 303, obs. Leprovaux). Grâce à cell