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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère, s’il n’en est autrement décidé par l’ordonnance du juge-commissaire, qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.

par A. Lienhard

Déclaration d’insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en inopposabilité

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers. Or, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. En conséquence, le liquidateur n’a pas qualité pour agir, dans l’intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.

par A. Lienhard

Le ministère public et le droit des entreprises en difficulté :

un an de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier 2011- février 2012)

Dans le droit des entreprises en difficulté, le ministère public dispose de droits particuliers (saisine de la juridiction, nombreux avis obligatoires donnés à celle-ci, exercice des voies de recours…), qui lui sont reconnus par la loi, de manière expresse ou pour la défense générale de l’ordre public. La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce souvent à leur sujet. Cette chronique, à jour des arrêts rendus au 21 février 2012, se propose d’examiner la jurisprudence la plus récente en la matière qui, tout en consacrant l’équilibre entre les droits des parties dans les

Entreprises en difficulté : publication de la loi relative aux mesures conservatoires

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

par J. Daleau

Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur

par X. Delpech

Mesures conservatoires : irruption d’une loi applicable à l’affaire [I]Petroplus[/I]

C’est une proposition de loi très opportuniste que, dans la plus grande urgence, les députés, le mardi 28 février 2012, puis les sénateurs, le jeudi 1er mars, ont adoptée.

par A. Lienhard

État des créances : délai de réclamation et omission de statuer

La Cour de cassation admet, sous le régime du décret de 1985, que le délai, ouvert à toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire, pour contester les décisions d’admission au passif, prévu à compter de la date de publication au BODACC de l’avis de dépôt au greffe de l’état des créances, n’interdit pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l’état des créances qu’il conteste.

par A. Lienhard

Compensation des créances connexes : diverses questions

Par cet arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation rappelle et précise différentes solutions relatives à la compensation des créances connexes après ouverture d’une procédure collective.

par A. Lienhard