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Article
Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction
Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction
Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
par A. Lienhardle 15 février 2012
Par ce nouvel arrêt destiné au Bulletin (qu’accompagnent cependant deux autres arrêts clones, classés "D" : pourvois nos 10-25. 694 et 10-25.695, nos 80 et 81), la Cour de cassation est amenée à rappeler cette solution, énoncée pour la première fois par un arrêt de principe, déjà publié (Com. 28 oct. 2008, Bull. civ. IV, n° 177 ; D. 2008. AJ 2791, obs. A. Lienhard 
), et consolidée ensuite par d’autre décisions, elles dénuées de publicité officielle, rendues, comme en l’espèce, à propos de la compétence territoriale du juge-commissaire (Com. 12 oct. 2010, D. 2010. Actu. 2510, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2011. 180, obs. Vallens ; 30 nov. 2010, n° 09-17.481, Dalloz jurisprudence).
Cette extension allait, de toute évidence, moins de soi, et la cour d’appel de Paris y a donc résisté, considérant, à plusieurs...
