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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Déclaration des créances : avocat collaborateur de celui du créancier

L’avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir. La solution est justifiée, qui restitue son exacte portée à l’exception à la nécessité d’un pouvoir spécial donné par écrit profitant à l’avocat. Celle-ci, a-t-il déjà été jugé, ne bénéficie pas à la déclaration de créance signée par un collaborateur non avocat du cabinet, en l’occurrence une secrétaire de l’avocat (Com. 17 févr. 2009, D. 2009. 627  ; ibid. Chron. C.&#160

par A. Lienhard

Reclassement et licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire : non-renvoi de QPC

Ne présente pas de caractère sérieux la question tendant à considérer que l’obligation imposée au liquidateur judiciaire de procéder tout à la fois à la mise en place de mesures préalables de reclassement et au licenciement des salariés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation est contraire au principe d’égalité devant la loi.

par Ines

Précisions sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

Cet arrêt concerne la responsabilité fiscale du dirigeant de personne morale instituée par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, laquelle joue en cas de manœuvres frauduleuses ou inobservations répétées des obligations fiscales. En l’occurrence, en exécution d’un jugement prononcé par un tribunal correctionnel ayant déclaré le dirigeant social solidairement tenu avec la société qu’il dirige au paiement de divers impôts fraudés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci une mise en demeure valant commandement de payer

par X. Delpech

Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

par A. Lienhard

Procédure d’insolvabilité : notion de « centre des intérêts principaux »

Par cet arrêt Interedil du 20 octobre 2011, sans dévier de sa jurisprudence Eurofood, la Cour de justice de l’Union européenne précise encore la notion de « centre des intérêts principaux » au sens de l’article 3 du règlement 1346/2000.

par A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan de cession : fin de mission

La durée du plan, fixée en fonction de la date d’un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, peut expirer avant l’écoulement de sa durée légale maximum.

par A. Lienhard

Compensation de créances avant ouverture de la procédure

La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire : solidarité en cas de cession du fonds de commerce

En cas de liquidation judiciaire, la clause de solidarité entre le cessionnaire du fonds de commerce et le preneur doit s’appliquer.

par A. Lienhard

Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire

Si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

par A. Lienhard