Affaires | Difficultés des entreprises

Par cet arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation, après avoir rabattu d’office un arrêt du 8 mars 2011 (D. 2011. Actu. 815 ), entaché d’une erreur de procédure en ce que les parties n’avaient pas été appelées à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du pourvoi prononcée sur le fondement de l’ancien article L. 623-5 du code de commerce, en reprend finalement la solution, à la différence près qu’elle ne la fonde plus sur ce texte, qui ne s’appliquait vraisemblablement pas à l’espèce : « Ni la mé

Au relèvement en cas de contribution suffisante au paiement du passif, le législateur de 2005 a ajouté un nouveau cas permettant de demander le relèvement, total ou partiel, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, qui ne concerne cependant que l’interdiction de gérer. L’intéressé peut désormais bénéficier de ce relèvement à condition de présenter « toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler » une ou plusieurs des entreprises ou exploitations visées par le texte de sanction. À l’instar des autres dispositions de l’art

Il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

« Il résulte des articles 1351 et 1692 du code civil, ensemble l’article L. 624-2 du code de commerce, que l’autorité de chose jugée de la décision d’admission au passif d’une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s’étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires ».

La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement ».

Une société est mise en liquidation judiciaire. Elle avait auparavant contracté un emprunt bancaire d’un montant de 2 000 000 €, garanti par un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite par une tierce personne. Au décès de celle-ci, la société d’assurance auprès de laquelle a été souscrite la police verse à la société emprunteuse la somme de 2 000 000 €, laquelle est utilisée par elle pour rembourser à la banque le prêt. L’héritière du souscripteur de la police d’assurance-vie déclare alors au passif de la société une créance au titre du remboursement du prêt. L

La Cour de cassation rappelle ici qu’« il résulte de l’article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code, que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ».

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours.