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Article
État des créances : délai de réclamation et omission de statuer
État des créances : délai de réclamation et omission de statuer
La Cour de cassation admet, sous le régime du décret de 1985, que le délai, ouvert à toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire, pour contester les décisions d’admission au passif, prévu à compter de la date de publication au BODACC de l’avis de dépôt au greffe de l’état des créances, n’interdit pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l’état des créances qu’il conteste.
par A. Lienhardle 6 mars 2012
Déjà posée par des cours d’appel sous l’empire du décret de 1985 (Rennes, 12 avr. 2000, BICC 2001, n° 72 ; Paris, 30 oct. 2008, RG n° 08/02182), la solution, fondée ici sur les articles 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et 4, 3°, du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, est transposable sous le régime actuel, puisque l’article R. 624-8 du code de commerce, tout en portant de quinze jours à un mois le délai de réclamation, en a maintenu le point de départ au jour de la publication au BODACC de l’avis de dépôt...
