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Article
Voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R. 621-21 du même code
par A. Lienhardle 27 février 2012
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était ainsi rédigée : « L’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s’assurer ainsi du respect des dispositions de l’article L. 621-10 du code de commerce ? ».
Non, répond en substance la Cour...
