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Article
Affaire Technicolor (sauvegarde de Thomson) : rejet du pourvoi
Affaire Technicolor (sauvegarde de Thomson) : rejet du pourvoi
La Cour de cassation estime notamment qu’ayant considéré, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors de l’assemblée unique des obligataires n’avait eu aucune influence sur le résultat du vote, la cour d’appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n’était pas encourue.
par A. Lienhardle 28 février 2012
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme la décision abondamment commentée de la cour d’appel dans l’affaire Technicolor, nouveau nom de la société Thomson, dont le plan de sauvegarde, remarquable à tous égards, a surtout retenu l’attention pour son application des dispositions relatives à l’assemblée des obligataires, l’article L. 626-32 du code de commerce, en l’état encore de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, avant réforme par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. La question s’était cristallisée sur le droit de vote des porteurs de titres super-subordonnés (TSS) lors de cette assemblée, laquelle a approuvé à la majorité qualifiée le projet de plan. Désavouant largement le tribunal de commerce de Nanterre (T. com. Nanterre, 17 févr. 2010, D. 2010. Actu. 500, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2010. 244, note Grelon ), la cour d’appel de Versailles a jugé que la limitation du droit de vote des porteurs de TSS à 6 % du nominal avait entaché d’irrégularité les modalités de vote de l’assemblée unique des obligataires (AUO), leurs droits de vote devant être proportionnels au montant du nominal (sur cette question, V. P.-M. Le Corre, Porteurs de...
