Compétence du tribunal de la procédure : résiliation d’un contrat

La contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n’était pas née de la procédure collective de la société franchisée, qu’elle n’était pas soumise à l’influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente.

par A. Lienhardle 22 février 2012

Sur le fondement de l’article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et désormais sur celui de l’article R. 662-3 du code de commerce, la Cour de cassation a développé toute une jurisprudence fondant la compétence du tribunal de la procédure sur le clivage entre les « contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence », et les autres. Sur ce fondement, la compétence pouvait prêter à discussion en cette espèce où, une société franchisée s’étant retrouvée en redressement judiciaire, le juge-commissaire avait prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce. Alléguant la signature d’un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l’expiration du délai conventionnel d’un an à compter de la résiliation, le franchiseur avait assigné en dommages-intérêts le franchisé devant le tribunal de commerce de Nanterre, en vertu d’une clause attributive de compétence et sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil. Le...

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