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Contrat en cours : aggravation des obligations en cas de redressement judiciaire

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.

par Alain Lienhardle 23 janvier 2014

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de s’opposer à la validité de clauses, notamment pénales, dont il résulte une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement judiciaire (V., par ex., Com. 11 mai 1993, n° 91-11.379, Bull. civ. 1993, IV, n° 181 ; D. 1993. Somm. 368, obs. A. Honorat  ; Rev. sociétés 1993. 652, note Y. Chaput  ; V. aussi Com. 2 juill. 2013, n° 12-22.284, D. 2013. Actu. 1740, obs. A. Lienhard ).

C’est en l’espèce au texte de référence en matière de poursuite des contrats en cours, l’article L. 622-13 du code de commerce, que la chambre commerciale raccroche sa solution. Et, de façon implicite, plus précisément à l’esprit du I de cette disposition, selon lequel : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ».

Se trouve ainsi cassé au visa de cet article, en tant qu’il s’applique aussi au redressement judiciaire, l’arrêt qui avait cru pouvoir faire primer la règle de la force obligatoire des contrats fondée sur l’article 1134 du code civil. Pour débouter le...

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