Procédure spécifique de surendettement au profit des rapatriés et reprise de la liquidation judiciaire

Cet arrêt de rejet revient sur l’un des dispositifs mis en œuvre pour favoriser la réinsertion en métropole des rapatriés, notamment ceux d’Algérie, à la suite de la décolonisation. Il s’agit ici de celui conçu spécifiquement au profit des rapatriés ayant créé une activité indépendante et qui ont connu des difficultés financières, à savoir la procédure spécifique de traitement des situations de surendettement, mise en œuvre devant une Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CONAIR). Cette commission n’a pas, d’un point de vue juridique, de véritable pouvoir décisionnaire, même si en fait, son pouvoir de négociation...