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Article
Faillite personnelle : caractère facultatif ou obligatoire du rapport du juge commis
Faillite personnelle : caractère facultatif ou obligatoire du rapport du juge commis
Le troisième alinéa de l’article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l’article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal statue sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l’article 24 de ce décret.
par A. Lienhardle 5 avril 2012
Par cet attendu de principe, résultant d’un motif de pur droit substitué, à l’assise toute textuelle, la Cour de cassation rappelle, sous l’empire du régime antérieur à la réforme de 2005, que le rapport du juge commis, destiné à éclairer le tribunal avant de prononcer une sanction contre le dirigeant, n’est exigé, à peine de nullité, qu’à condition qu’un tel juge (qui peut-être, mais pas nécessairement, le juge-commissaire) ait été chargé de l’établir, puisqu’il ne s’agit là que d’une faculté pour le tribunal. D’abord posée à propos de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, par application directe de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 (Com. 24 sept. 2003, Bull. civ. IV, n° 144 ; D. 2003. AJ 2440, obs. A. Lienhard 
; RTD com. 2004. 603, obs. Mascala ), la solution a ensuite été...
