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Article
Clôture pour extinction de passif : portée du jugement de clôture
Clôture pour extinction de passif : portée du jugement de clôture
Si le jugement de clôture pour extinction du passif n’a pas autorité de chose jugée quant à l’extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n’avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.
par A. Lienhardle 24 novembre 2010
Hors toute prévision légale jusqu’à la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 qui l’a consacrée dans l’actuel article L. 631-16 du code de commerce, la Cour de cassation a permis la clôture pour extinction du passif de la procédure de redressement judiciaire (Com. 8 juill. 2003, Bull. civ. IV, n° 128 ; D. 2003. AJ 2008, obs. A. Lienhard ; ibid. 2004. Somm. 57, obs. Le Corre 
; RTD com. 2003. 814, obs. Saint-Alary-Houin ). Et, par analogie avec la solution retenue en matière de liquidation judiciaire, sur le fondement là d’un texte (l’anc. art. L. 622-30 c. com. ; Com. 4 oct. 2005, Bull....
