Arrêt des poursuites : salaires du conjoint in bonis

La Cour de cassation juge, dans cet arrêt du 16 novembre 2010, que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ».

Parce que les salaires de l’époux in bonis ont la nature de biens communs, ils sont saisis par...