Affaires | Difficultés des entreprises

La cour d’appel de Versailles fait application du nouvel article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, en cas de créance résultant d’un contrat à exécution successive.

La cour d’appel de Versailles estime que la modification de terminologie par la loi de 2005 n’a pas d’incidence quant au critère permettant de distinguer les créances antérieures au jugement d’ouverture.

La cour d’appel de Versailles juge qu’un dirigeant, déjà condamné pour banqueroute à une somme correspondant à l’intégralité du passif de la société, ne peut plus être condamné sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce.

La Cour de cassation fait, dans cet arrêt du 18 mars 2008, une application de la théorie de la « réserve de crédit », que le législateur pourrait bientôt consacrer.

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2008, montre les limites concrètes du principe d’universalité de la faillite.

La Cour de cassation juge logiquement que la résolution du plan de redressement par voie de continuation, lorsque celle-ci a été prononcée avant le 1^er janvier 2006, est soumise à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application aux procédures en cours au 1^er janvier 2006 de l’interdiction faite au juge-commissaire de participer au jugement ou au délibéré en matière de sanction.

La décision d’appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1^er janvier 2006.