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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique aux séquestres conventionnels.

par A. Lienhard

Dépassement de la durée de la période d’observation : pas de sanction

Aucun texte ne sanctionne le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.

par A. Lienhard

Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Une disposition déjà adoptée du projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, habilite le gouvernement à modifier par ordonnance la loi de sauvegarde des entreprises.

par A. Lienhard

Deux questions générales à propos du redressement judiciaire d’un détective privé

La Cour de cassation, après avoir précisé le droit transitoire applicable aux professionnels indépendants, cerne la notion d’ordre professionnel.

par A. Lienhard

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication prix de revente du vendeur sous réserve de propriété.

par A. Lienhard

Non-convocation de l’assemblée générale : responsabilité pénale du liquidateur judiciaire

Une réponse ministérielle estime que le liquidateur judiciaire pourrait être responsable pénalement de la non-convocation de l’assemblée générale des actionnaires aux fins d’approbation des comptes annuels.

par A. Lienhard

Remise de dettes publiques : légalité du décret du 5 février 2007

Le Conseil d’État valide le décret n° 2007-153 du 5 février 2007, qui précise les conditions de remises des dettes publiques.

par A. Lienhard