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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Inopposabilité de la forclusion : sûreté potentiellement caduque

La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

par A. Lienhard

Société en liquidation judiciaire : taxe sur la valeur vénale des immeubles

Les sociétés en liquidation judiciaire, bien que dessaisies, restent redevables de cette taxe.

par A. Lienhard

La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d’une réforme annoncée

Alors que le législateur se prépare à réformer la loi de sauvegarde des entreprises, il est apparu opportun, en croisant les analyses d’universitaires et de praticiens, de faire le point sur les difficultés actuelles soulevées par l’application de la loi du 26 juillet 2005 et ainsi d’appréhender les enjeux d’une modification législative aussi rapide. Si les techniques de prévention sont bien adaptées, la procédure de sauvegarde mérite certainement d’être repensée pour se dégager de l’empreinte du redressement judiciaire et diverses améliorations pourront intervenir en ce qui concerne l’ou

Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû

Ce solde doit s’entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d’une éventuelle déclaration de créance.

par A. Lienhard

Action paulienne : paiements effectués en phase de conciliation

Seuls sont attaquables par la voie de l’action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels.

par A. Lienhard

Sauvegarde des entreprises : projet d’ordonnance

Le Gouvernement vient de diffuser un projet d’ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : contrat à exécution successive

La cour d’appel de Versailles fait application du nouvel article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, en cas de créance résultant d’un contrat à exécution successive.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005

La cour d’appel de Versailles estime que la modification de terminologie par la loi de 2005 n’a pas d’incidence quant au critère permettant de distinguer les créances antérieures au jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l’action civile pour banqueroute

La cour d’appel de Versailles juge qu’un dirigeant, déjà condamné pour banqueroute à une somme correspondant à l’intégralité du passif de la société, ne peut plus être condamné sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : passif exigible en cas de moratoire (et actif disponible)

La Cour de cassation fait, dans cet arrêt du 18 mars 2008, une application de la théorie de la « réserve de crédit », que le législateur pourrait bientôt consacrer.

par A. Lienhard