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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Affaire Eurotunnel : irrecevabilité des tierces oppositions des créanciers

La cour d’appel déclare irrecevables les tierces oppositions formées par les sociétés créancières au jugement d’ouverture de la sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel.

par A. Lienhard

Faillite personnelle prononcée par le juge pénal

La chambre criminelle interprète de façon minimaliste l’article L. 654-6 du code de commerce, visant à éviter les doubles condamnations par les juges civil et pénal à des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger.

par A. Lienhard

Pas de procédure collective pour les associés de SEL

L’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Il ne peut être mis en liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Préjudice spécial et distinct subi par les salariés d’une filiale

La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.

par A. Lienhard

Banqueroute : abandons de créances

Une réponse ministérielle précise les contours du délit de banqueroute.

par A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites pour fraude

La Cour de cassation montre que l’omission d’un créancier, par le débiteur, de la liste qu’il remet au mandataire judiciaire, même si elle ne résulte pas d’un simple oubli, ne suffit pas forcément à établir la preuve de la fraude.

par A. Lienhard

Admission d’une créance d’intérêts: mention «pour mémoire»

Le juge commissaire, qui décide d’admettre les intérêts non échus, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d’intérêts telle qu’arrêtée ultérieurement.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’une assurance : pouvoirs du liquidateur

Un arrêt précise les pouvoirs que peut attribuer le juge-commissaire au liquidateur à l’égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

par A. Lienhard

Liquidateur : délai de reddition des comptes

Le liquidateur, sous le régime antérieur à la réforme, pouvait rendre ses comptes avant la clôture de la procédure.

par A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan: limites temporelles de la mission

Deux arrêts de la chambre commerciale viennent préciser les conditions de la prolongation de la mission du commissaire à l’exécution du plan, et la portée de la résolution du plan de redressement quant à la qualité pour agir en nullité de la période suspecte.

par A. Lienhard