Affaires | Difficultés des entreprises

La réparation du préjudice du mandataire judiciaire relève de la perte d’une chance.

La Cour de cassation précise que le texte ne prévoit aucune condition relative à la date de la cessation d’activité.

En ordonnant la compensation alors que l’une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l’autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d’appel a violé l’article L. 621­-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La participation d’un créancier au règlement amiable d’une société vaut-elle mise en demeure de celle-ci ?

Susceptibles d’appel, les jugements rendus sur ordonnance ne peuvent être frappés d’un pourvoi.

La chambre commerciale précise la portée de sa jurisprudence datant de 2004, quant à l’effet de la renonciation spontanée du mandataire à la poursuite d’un contrat, notamment quant à la dette de loyers échus.

La Cour de cassation admet l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement décidant la résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire.

Dès lors qu’une SCI a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable clôturée, et qu’elle ne disposait plus d’aucun actif, un créancier peut agir directement contre l’un des associés.

S’appuyant sur le droit européen, la chambre sociale refuse que la consultation des représentants du personnel soit purement formelle.

Un décret du 13 septembre 2007 rend effectif le dispositif, prévu par une loi de 2005, de seuils variables selon l’importance de l’entreprise.