Affaires | Difficultés des entreprises

L’associé destitué ne perd sa qualité d’associé de la SCP qu’après avoir cédé ses parts sociales.

Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.

La Chambre commerciale donne un exemple d’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité.

La Cour de cassation se prononce sur l’hypothèse de l’associé, poursuivi subsidiairement, objet d’une procédure collective.

La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des effets de cette limitation s’agissant d’une mesure de vingt ans prononcée avant l’entrée en vigueur de la réforme.

La clause du plan de cession interdisant les licenciements ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique.

Le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective.

Lorsque le tribunal désigne plusieurs commissaires à l’exécution du plan, chacun d’eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.

La résolution du plan anéantit rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption. Les remises, accordées en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu’après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan.

La cession du droit au bail dont un débiteur en liquidation judiciaire est titulaire suppose l’autorisation préalable du juge-commissaire.