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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture.

par A. Lienhard

Crédit-bail : le liquidateur ne peut payer pour éviter la restitution

La faculté de payer pour s’opposer à la revendication ne permet pas de s’opposer à la restitution du bien, objet d’un contrat de crédit bail, en payant les échéances antérieures au jugement d’ouverture restées impayées.

par A. Lienhard

Fait générateur des créances d’honoraires d’avocat

Pour fixer la date à laquelle est née la créance d’honoraires d’un avocat, il convient de distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.

par A. Lienhard

Alsace-Lorraine : représentation par avocat obligatoire

Le créancier ne peut demander un relevé de forclusion en Moselle sans se faire représenter.

par A. Lienhard

Prorogation de la mission du commissaire à l’exécution du plan

N’excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu’elles n’aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l’exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues irrévocables.

par A. Lienhard

Droit proportionnel du liquidateur : recouvrement d’actif

Le liquidateur peut toucher le droit proportionnel sans avoir à démontrer une implication particulière dans le débat juridique nécessité par l’instance engagée dont la conduite incombe à l’avocat.

par A. Lienhard

Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1[SUP]er[/SUP] janvier 2006

Un nouvel arrêt de la chambre commerciale tire les conséquences de l’interdiction de prononcer un redressement judiciaire à titre de sanction contre des dirigeants après le 1er janvier 2006.

par A. Lienhard

Nouvelle-Calédonie : application de la loi du 10 juin 1994

La loi du 5 juillet 1996 ne pouvait recevoir application en l’absence d’un décret d’application.

par A. Lienhard

AGS : licenciement des salariés protégés

La Chambre sociale précise la notion d’« intention de rompre le contrat de travail » prévue par l’article L. 143-11-2 du code du travail.

par A. Lienhard

Contestation des créances : l’appel suppose un avoué

L’appel des ordonnances du juge-commissaire en matière de contestation de créance doit être interjetée par déclaration au greffe de la cour par un avoué à la cour.

par A. Lienhard