Affaires | Difficultés des entreprises

Un nouvel arrêt de la chambre commerciale tire les conséquences de l’interdiction de prononcer un redressement judiciaire à titre de sanction contre des dirigeants après le 1^er janvier 2006.

La loi du 5 juillet 1996 ne pouvait recevoir application en l’absence d’un décret d’application.

L’appel des ordonnances du juge-commissaire en matière de contestation de créance doit être interjetée par déclaration au greffe de la cour par un avoué à la cour.

La Chambre sociale précise la notion d’« intention de rompre le contrat de travail » prévue par l’article L. 143-11-2 du code du travail.

Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement.

La Chambre criminelle refuse de faire produire effet dans la procédure frappant le dirigeant de la créance d’une partie civile déclarée au passif de la personne morale.

Le sous acquéreur ne peut opposer au vendeur initial les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre son propre vendeur.

L’origine de la créance d’indu étant le fait juridique du paiement, la créance d’indu contre le bénéficiaire d’un chèque trouve son origine non dans l’émission du chèque mais dans son encaissement.

Cette affaire révèle deux confusions commises par les juges du fond, quant à la portée de la cessation des paiements du bénéficiaire du plan, et quant à la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont insaisissables : elles échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs, et sont affectées au règlement des créanciers selon leur rang.