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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Contrat en cours : portée de la renonciation spontanée

La chambre commerciale précise la portée de sa jurisprudence datant de 2004, quant à l’effet de la renonciation spontanée du mandataire à la poursuite d’un contrat, notamment quant à la dette de loyers échus.

par A. Lienhard

Jugement sur ordonnance du juge-commissaire : pourvoi irrecevable

Susceptibles d’appel, les jugements rendus sur ordonnance ne peuvent être frappés d’un pourvoi.

par A. Lienhard

Résolution du plan : arrêt de l’exécution provisoire

La Cour de cassation admet l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement décidant la résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

SCI en liquidation : action directe contre un associé

Dès lors qu’une SCI a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable clôturée, et qu’elle ne disposait plus d’aucun actif, un créancier peut agir directement contre l’un des associés.

par A. Lienhard

Projet de plan de redressement : consultation des représentants du personnel

S’appuyant sur le droit européen, la chambre sociale refuse que la consultation des représentants du personnel soit purement formelle.

par A. Lienhard

Publicité obligatoire du privilège du Trésor public

Un décret du 13 septembre 2007 rend effectif le dispositif, prévu par une loi de 2005, de seuils variables selon l’importance de l’entreprise.

par A. Lienhard

Mention du privilège du transporteur dans une déclaration de créance

Il n’est pas nécessaire que la mention privilège du transporteur soit mentionnée expressément sur la déclaration de créance pour que le créancier soit admis à titre privilégié ; la référence au droit de rétention est suffisante.

par X. Delpech

Droit de préférence : notification du projet, nullité de la cession

Après avoir jugé la notification au bénéficiaire faite de mauvaise foi, le tribunal de commerce de Paris a annulé une cession d’une participations effectuée en violation d’un pacte de préférence.

par A. Lienhard

Le contrat de société n’est pas un contrat en cours

La Cour de cassation refuse de considérer que l’article 1860 du code civil aurait été implicitement abrogé par la loi du 25 janvier 1985.

par A. Lienhard

Créance de restitution née après le jugement d’ouverture

La troisième chambre civile rectifie un arrêt du 28 mars 2007 entaché d’une erreur matérielle.

par A. Lienhard