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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Nullité facultative des avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte

La cour d’appel de Paris infirme une solution discutable du tribunal de commerce de Bobigny.

par A. Lienhard

Nullité de la période suspecte : compétence pour annuler une saisie-revendication

Le tribunal de la procédure est compétent pour annuler une saisie-revendication pratiquée pendant la période suspecte.

par A. Lienhard

L’autorisation de revendiquer une somme d’argent n’est pas une condamnation d’une personne publique

L’autorisation de revendiquer une somme entre les mains d’une personne publique, donnée par le juge judiciaire sur le fondement de la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ne saurait être assimilée à la condamnation de cette personne publique au paiement d’une somme d’argent, a jugé le Conseil d’État.

par E. Royer

Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite

L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.

par A. Lienhard

Le dessaisissement n’empêche pas de représenter une société

La troisième chambre civile reprend une solution déjà affirmée par la chambre commerciale.

par A. Lienhard

Cessation des paiements : chèque de banque et actif disponible

L’action du porteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible.

par A. Lienhard

Ouverture d’office d’une procédure de sauvegarde

Un tribunal de grande instance, auquel la nomination d’un administrateur ad hoc, a ouvert une procédure de sauvegarde contre une société.

par A. Lienhard

Pourvoi contre les jugements rendus sur ordonnance du juge-commissaire

Avant la loi de 2005, la recevabilité d’un appel-nullité contre un tel jugement fermait la voie du pourvoi.

par A. Lienhard

Pas d’AGS pour l’actionnariat salarié

L’AGS ne s’applique pas aux sommes qui, en application d’un accord de participation, ont été employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.

par A. Fabre

Plan de cession : sort des clientèles libérales

Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.

par A. Lienhard