Affaires | Difficultés des entreprises

Le liquidateur, sous le régime antérieur à la réforme, pouvait rendre ses comptes avant la clôture de la procédure.

La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.

Une réponse ministérielle précise les contours du délit de banqueroute.

Deux arrêts de la chambre commerciale viennent préciser les conditions de la prolongation de la mission du commissaire à l’exécution du plan, et la portée de la résolution du plan de redressement quant à la qualité pour agir en nullité de la période suspecte.

La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l’effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée, s’agissant d’un intéressé, que par le recours en rétractation.

Seul le comptable a qualité pour répondre à la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire.

La Chambre criminelle refuse de faire produire un effet rétroactif au plafonnement à quinze ans des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.

L’absence d’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

Pour les procédures antérieures à la réforme de 2005, la Cour de cassation estime que l’appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de cession est soumis au délai d’appel applicable au cessionnaire prévu par l’article 157 du décret du 27 décembre 1985.

La cour d’appel de Douai donne ici une solution d’espèce pratique à un problème souvent rencontré par les juges-commissaires.