Affaires | Difficultés des entreprises

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

L’extinction de la créance, irrégulièrement déclarée à la procédure d’une SCI, ne permet pas de faire rétracter l’ordonnance de référé antérieure ayant condamné celle-ci au paiement d’une provision.

La cour d’appel de Paris infirme une solution discutable du tribunal de commerce de Bobigny.

Le tribunal de la procédure est compétent pour annuler une saisie-revendication pratiquée pendant la période suspecte.

L’autorisation de revendiquer une somme entre les mains d’une personne publique, donnée par le juge judiciaire sur le fondement de la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ne saurait être assimilée à la condamnation de cette personne publique au paiement d’une somme d’argent, a jugé le Conseil d’État.

L’action du porteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible.

L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.

La troisième chambre civile reprend une solution déjà affirmée par la chambre commerciale.