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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Universalité de la faillite : exequatur en Suisse d’un jugement de liquidation judiciaire

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2008, montre les limites concrètes du principe d’universalité de la faillite.

par A. Lienhard

Résolution du plan : conditions et enjeux de l’application du régime de 2005

La Cour de cassation juge logiquement que la résolution du plan de redressement par voie de continuation, lorsque celle-ci a été prononcée avant le 1er janvier 2006, est soumise à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

par A. Lienhard

Interdiction de diriger : participation du juge-commissaire au jugement

La cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application aux procédures en cours au 1er janvier 2006 de l’interdiction faite au juge-commissaire de participer au jugement ou au délibéré en matière de sanction.

par A. Lienhard

Application de la liquidation judiciaire simplifiée : décision sans recours

La décision d’appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

par A. Lienhard

Appel du jugement sur tierce opposition : loi du 26 juillet 2005

Les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.

par A. Lienhard

Déclaration de créance : la subdélégation suit la délégation

La Cour de cassation rappelle logiquement que la validité d’une déclaration de créance effectuée en vertu d’une subdélégation de pouvoir dépend de la validité de la délégation.

par A. Lienhard

Substitution de l’action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire-sanction

L’arrêt de l’exécution provisoire de la décision par laquelle un tribunal a ordonné cette substitution ne peut être refusé sans examen du caractère sérieux du moyen invoqué par le dirigeant au soutien de son appel.

par A. Lienhard

Comblement de passif : action du commissaire à l’exécution du plan depuis 2006

La Cour de cassation confirme que le commissaire à l’exécution du plan peut encore agir en comblement de passif, après le 1er janvier 2006, dans les procédures collectives en cours à cette date.

par A. Lienhard

Action en relevé de forclusion : délai exceptionnel d’un an

Par cet arrêt du 29 janvier 2008, la cour d’appel de Paris fait une application originale du nouveau délai d’action en relevé de forclusion.

par A. Lienhard