Affaires | Difficultés des entreprises

Les contrats dont l’exécution représente l’activité ordinaire sont cédés en dehors de tout formalisme judiciaire dans le seul but de satisfaire les clients en terminant les travaux, en vue d’en percevoir le prix dans l’intérêt commun du débiteur et du cocontractant.

Lorsque la vente de biens non compris dans le plan de cession correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome.

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

La résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une somme d’argent suppose que l’administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.

L’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.

L’état liquidatif de communauté n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

La preuve de l’identité du déclarant peut être faite, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue.

L’apurement de passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l’insuffisance d’actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant.