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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Garantie par l’AGS du paiement des cotisations sociales obligatoires

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

par A. Lienhard

Résiliation en l’absence d’option pour la continuation d’un contrat en cours

La résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une somme d’argent suppose que l’administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.

par A. Lienhard

Portée de l’interruption de la prescription de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif

L’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.

par A. Lienhard

L’état liquidatif de communauté confronté aux nullités de la période suspecte

L’état liquidatif de communauté n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

par A. Lienhard

Représentation d’une société par un mandataire [I]ad hoc[/I] lors de l’ouverture d’une procédure collective

Gratuit: 
Payant

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

par A. Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

par A. Lienhard

Preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance non signée

La preuve de l’identité du déclarant peut être faite, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue.

par A. Lienhard

La répartition des tâches entre les mandataires judiciaires n’entame pas leur fonction

La mission plus particulièrement confiée l’un des mandataires judiciaires désignés par le tribunal est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure.

par A. Lienhard

Interdiction de payer une astreinte liquidée après le jugement d’ouverture

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.

par A. Lienhard

L’adoption du plan ne met pas fin à l’arrêt des poursuites individuelles

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

par A. Lienhard