Affaires | Difficultés des entreprises

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Par un arrêt du 23 mai 2006, la Chambre commerciale tire, pour l’avenir, les conséquences du plafonnement des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger opérée par la loi du 26 juillet 2005.

La signification à la société d’un nantissement des parts sociales ne constitue pas une publication protégeant les créanciers titulaires de sûretés de la forclusion.

Au regard de la publicité et du point de départ du délai, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives, doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur.

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

A l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n’ont pas à être déclarées, un époux doit déclarer ses créances sur son conjoint à la procédure collective de ce dernier.

Le passif de la procédure collective frappant le dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure de celle-ci et qui ont fait l’objet d’une réclamation de la part du dirigeant n’étant comprises de plein droit dans sa procédure que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

La Cour de cassation applique cette exception à la régle de l’arrêt du cours des intérêts à un prêt soumis encore à la version originelle de la loi du 25 janvier 1985.

L’agent judiciaire du Trésor ne peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société ne pouvant être qu’indirect.

Pour les procédures en cours au 1er janvier 2006, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger peut être prononcée sur le fondement des anciens articles L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce.