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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’inclusion du complément différentiel de salaire dans l’assiette minimale de cotisation sociale

Le complément différentiel de salaire, institué par l’article 32-I de la loi du 19 janvier 2000, à l’effet de garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l’adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail, constitue, au sens de l’article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, une majoration s’ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu d’une disposition législative.

par L. Perrin

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie : présomption simple d’applicabilité

Revirement de jurisprudence : si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption d’applicabilité de la convention à l’égard du salarié, l’employeur est désormais admis à rapporter la preuve contraire.

par S. Maillard

Accord de prévoyance complémentaire et principe de faveur

Un accord professionnel de prévoyance complémentaire peut valablement obliger les entreprises entrant dans son champ d’application à souscrire aux garanties qu’il prévoit alors même que l’une des catégories de leur personnel ou que l’ensemble de leur personnel bénéficiait déjà d’un régime de prévoyance avant sa conclusion.

par A. Fabre

L’abstention et la fraude aux Assedic

Le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations.

par E. Allain

Contrôle Urssaf, une réforme d’ampleur

Après plusieurs années d’attente et de gestation, un décret du 11 avril 2007 vient apporter de profondes modifications à la réglementation en matière de contrôle Urssaf.

par T. Ngo Ky, Directeur, Alma Consulting Group