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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Troisième rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vient de rendre public son rapport annuel 2008 qui présente notamment les réflexions du conseil de la caisse sur les enjeux et moyens de la mise en place d’un droit universel d’aide à l’autonomie bénéficiant aux personnes âgées comme aux personnes handicapées.

par M.-C. de Montecler

Cumul de l’indemnité de préavis et des indemnités journalières de la sécurité sociale

Le salarié inapte privé de la possibilité d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur peut prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, sans que ce dernier puisse en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale.

par S. Maillard

Modernisation de l’économie : atténuation des effets des seuils d’effectifs

Le projet de loi de modernisation de l’économie propose, à titre expérimental, d’atténuer les impacts financiers résultant du franchissement des seuils d’effectifs au cours des années 2008, 2009 et 2010.

par C. Dechristé

Obligation d’information de l’employeur en assurance-groupe

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation fait peser sur le souscripteur d’une assurance de groupe une obligation d’information qu’elle conditionne à la remise préalable de la notice par l’assureur.

par G. Bruguière-Fontenille

Non-exportabilité des prestations d’assurance maternité

En l’absence de dispositions contraires prévues par une convention ou un règlement international, les prestations en espèce des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque l’assuré séjourne hors de France.

par S. Maillard

Exclusion de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l’assiette des cotisations sociales

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du code du travail a un caractère indemnitaire et comme telle échappe à l’assiette des cotisations sociales.

par L. Perrin

Prévoyance collective d’entreprise : aucune dérogation possible au principe du maintien de la couverture en faveur des anciens salariés privés d’emploi

Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.

par B. Inès

Assiette des cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles

L’article 9 du décret du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles n’étend pas illégalement la portée de la loi en précisant que les revenus visés à l’article L. 731-17 du code rural sont des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une activité non salariée agricole.

par C. de Gaudemont

Taux de cotisation en matière d’accidents du travail

Un décret du 7 février 2008, publié au Journal officiel du 10 février, précise le montant de la cotisation due pour certains bénéficiaires, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

par A. Astaix