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Le quotidien du droit en ligne

Anthony Astaix

Reconnaissance de la lourdeur du handicap : modifications règlementaires

La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a transféré à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’...

Au Journal officiel du vendredi 20 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juillet 2012.

Preuve : nouvelle illustration de procédé déloyal

La preuve obtenue selon un procédé déloyal n’est pas admise pour justifier la faute du salarié. Ce principe jurisprudentiel posé par la chambre sociale est particulièrement limpide : il est interdit à l’employeur de fonder un licenciement pour faute sur une preuve obtenue de manière illicite.

Cybercriminalité : les citoyens de l’Union se préoccupent de la sécurité des données

Alors que la Commission a proposé la création, pour 2013, d’un centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) pour protéger les entreprises et citoyens européens contre les menaces informatiques grandissantes, il ressort d’un rapport rendu public en juin 2012 que les citoyens de l’Union sont très soucieux de la cybersécurité. Ainsi, 89 % d’entre eux évitent de divulguer des données à caractère personnel en ligne, et 74 % pensent que le risque d’être victime d’un acte de cybercriminalité a augmenté au cours de cette dernière année. Par ailleurs, 12 % des...

Application de la Charte des droits fondamentaux : publication du rapport 2011

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) consacre les valeurs communes partagées par ses citoyens : le respect de la dignité humaine, l’égalité, la solidarité, la démocratie et l’État de droit. Or, concrètement, les progrès accomplis pour le respect de ces valeurs universelles sont mitigés, selon l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte, présenté le 20 juin 2012 aux institutions européennes, elle appelle l’UE à prendre des mesures dans trois grands domaines.

Retraite anticipée à 60 ans : publication du texte

Le décret rétablissant partiellement la retraite à soixante ans au titre des carrières longues est publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Présentation de la loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres, le 4 juillet 2012, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Un rapport indépendant sur la gouvernance de la justice

La commission Gouvernance de la justice du Club des juristes, think tank juridique français créé en 2007, a rendu public, le 21 juin 2012, un rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice». Cet ouvrage propose plusieurs pistes de réflexion destinées à remédier au constat selon lequel la justice judiciaire française est dans une situation critique.

AMF : publication du rapport annuel 2011

Le 29 juin 2012, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté le rapport d’activité 2011 de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Trois priorités sont à venir pour le régulateur : la gouvernance d’entreprise, la commercialisation des produits d’investissement aux investisseurs de détail et le financement de l’économie, qu’il s’agisse de la régulation des marchés ou de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques.

Relèvement du SMIC : publication du décret

Le ministre du travail a présenté, en conseil des ministres, le 27 juin 2012, le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce décret, publié au Journal officiel du 29 juin, a été soumis préalablement pour avis à la Commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du mardi 26 juin 2012.