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Article
Reconnaissance de la lourdeur du handicap : modifications règlementaires
Reconnaissance de la lourdeur du handicap : modifications règlementaires
par Anthony Astaixle 25 juillet 2012
La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a transféré à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité...
