Jean-Jacques Daigre et Bénédicte François

La société par actions simplifiée : une société pouvant faire appel au marché ?

Créée en 1994, la société par actions simplifiée se caractérise par une grande liberté statutaire. Cette souplesse paraissait avoir pour corollaire l’interdiction de faire appel public à l’épargne. Or, si l’ordonnance du 22 janvier 2009 maintient pour la SAS l’impossibilité de faire une offre au public de ses titres financiers et de procéder à l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, elle l’autorise à procéder à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de titres autres que les actions, en particulier des obligations. La SAS...

Commentaire de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 supprime la notion d’appel public à l’épargne qui comprenait, à la fois, l’admission aux négociations d’instruments financiers sur un marché réglementé et l’offre au public d’instruments financiers. Elle lui substitue la notion d’offre au public de titres financiers, telle qu’elle figure dans la directive n° 2003/71/CE dite directive Prospectus. Par voie de conséquence, disparaît le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne. Seuls sont soumis à un statut permanent les émetteurs dont les titres financiers sont...