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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 

Hypothèse de mise à la retraite discriminatoire

Manque de base légale l’arrêt d’appel prononcé sans rechercher si une mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire.

Délai de contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Discrimination syndicale : le remboursement de frais n’est pas une différence de traitement

Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.  

Mode de preuve licite : audit portant sur le travail d’une salariée

La réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

La vie privée du salarié sur internet en voie d’extinction

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

Égalité de traitement : la comparaison n’est possible qu’entre salariés

Le principe d’égalité de traitement n’est applicable qu’à la condition qu’il existe une identité de situation juridique entre les salariés.

Convention collective : applicabilité de la mention d’un article abrogé

Lorsque des dispositions d’une convention collective sont maintenues en application par une loi ayant aussi eu pour objet d’abroger certains articles du code du travail auxquels cette convention opérait des renvois, les textes visés restent applicables dans leur rédaction alors en vigueur. 

Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond, en application de l’article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.

Référé : appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de réintégration d’un salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, de se prononcer sur la mauvaise foi du salarié lorsqu’il avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.