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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Démission non équivoque et préjudices indemnisables en matière de harcèlement moral

La victime d’un harcèlement peut obtenir des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d’une part, de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et, d’autre part, des conséquences de ce harcèlement. N’est pas équivoque la démission du salarié qui ne comportait aucune réserve, intervenue plus de six mois après les faits de harcèlement dénoncés auxquels l’employeur avait rapidement mis fin.

Égalité de traitement : expérience professionnelle vs. diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. 

Preuve de la faute grave : contrôle de l’activité du salarié

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Reconstitution de carrière : discrimination indirecte et prescription des cotisations de retraite

Par cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe et, à la suite de la requalification des contrats à durée déterminée et à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein d’une salariée, soumet les rappels de salaires ainsi que les cotisations de retraites afférentes à la prescription quinquennale.  

L’entrave n’est pas en soi une discrimination

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. 

Discrimination : exclusion d’une indemnité conventionnelle de licenciement

Est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant.

Licenciement disciplinaire : précisions autour de la prescription des faits fautifs

Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte diverses précisions en matière de licenciement disciplinaire.

Indemnité spéciale de licenciement pour les cadres dirigeants

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle.

Traitement de permanents syndicaux issus de catégories professionnelles différentes

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus. 

Conditions de proratisation d’un avantage familial conventionnel

Dès lors qu’un supplément familial, prévu par une convention collective, constitue un élément du salaire, il est soumis, sauf mention contraire, au principe de proportionnalité et doit être proratisé pour les travailleurs à temps partiel.