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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Suppression par l’employeur de la possibilité de travailler à domicile

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

QPC non transmise : le principe de faveur n’est pas un PRFRL

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d’essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes de Creil à l’occasion de cet arrêt du 29 janvier 2014.

QPC : L’ordonnance de l’article L. 8271-13 bénéficie-t-elle d’un recours juridictionnel effectif ?

Est transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 8271-13 du code du travail, en ce qu’il ne précise quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d’appel contre l’ordonnance d’autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif ? ».

Date d’effet de la résiliation judiciaire en cas d’appel

Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision.

Égalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail

Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, la différence de traitement qui en résulte entre salariés n’est pas justifiée.

Discrimination syndicale : valeur probatoire du rapport de l’inspection du travail

Le salarié qui invoque une discrimination, peut présenter, au titre des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination, le rapport établi par l’inspection du travail compte tenu des compétences reconnues aux corps de l’inspection du travail. Peu importe  que l’inspection du travail soit intervenue à la demande du salarié.

Le silence du salarié licencié peut faire l’objet d’une transaction

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

Nullité du congé de reclassement et calcul de l’indemnité de préavis

Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés s’y rapportant que sous déduction des sommes perçues à ce titre pendant la durée du congé.

Préjudices indemnisables du salarié : précisions

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

Congé et prime de mariage : discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.