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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

La cessation progressive d’activité aménagée s’analyse en un départ à la retraite

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.

Élections professionnelles : le juge peut déroger au nombre légal de collèges

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

Le droit de retrait est incompatible avec une suspension du contrat de travail

Le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, une salariée ne peut demander un rappel de salaire au titre de l’exercice du droit de retrait pour les périodes où elle se trouvait en arrêt maladie.

Prise d’acte : manquements de l’employeur connus postérieurement

Ne peuvent justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n’avait eu connaissance que postérieurement à la prise d’acte.

Discrimination indirecte : contrôle judiciaire d’une pratique de l’autorité administrative

Il appartient au juge judiciaire de rechercher si la pratique d’une caisse de retraite ne crée pas de discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d’un sexe au regard des personnes de l’autre sexe, quand bien même cet usage aurait été instauré avec le consentement de l’autorité administrative de tutelle.

Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif

Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

QPC : obligation de reclassement en cas d’inaptitude

La Cour refuse de transmettre une QPC, reformulée par elle, mettant en cause l’action combinée des articles L. 1226-4 (versement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude en l’absence de reclassement) et L. 4624-1 du code du travail (avis du médecin du travail sur l’aménagement du poste de travail).

CHSCT : conditions de validité de la demande de réunion extraordinaire

La demande de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des condtions de travail (CHSCT), motivée par deux de ses membres représentants du personnel, est fondée sans qu’il soit nécessaire que l’employeur ou le juge n’en contrôle le bien-fondé au regard des dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail.

CHSCT : le vote pour le recours à un expert se fait sans le chef d’entreprise

La décision de recourir à un expert prise par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

Les candidats à l’élection Mister France ont le statut de salarié

Doit être requalifié en contrat de travail le contrat de jeu dont l’objet ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu, l’élection de « Mister France » étant un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome et dont la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique.