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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Égalité de traitement et conventions collectives distinctes

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

Compétence territoriale et contrat de travail international

En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité, déterminant la juridiction devant laquelle l’employeur peut être attrait, devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.

Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite : précisions

La mise à la retraite prononcée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge et ne nécessite pas d’être objectivement justifiée par une politique de l’emploi au sein de l’entreprise.

Employé de maison : les règles portant sur le travail dissimulé sont applicables

Les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Le conjoint survivant peut-être tenu de répondre des dettes de son époux, non pas au titre des dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais au titre de sa qualité d’ayant droit.

Clause de non-concurrence : précisions

Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d’effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu’il ne respecte pas en acceptant des fonctions identiques chez un concurrent.

Baby-Loup : passage en force des juges d’appel

Une personne morale de droit privé, qui assure une mission d’intérêt général peut, dans certaines circonstances, constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et se doter de statuts et d’un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Accord de modulation : seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les salariés, soumis à un accord de modulation, ayant effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par cet accord, sont fondés à percevoir le paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires, quand bien même n’auraient-ils pas acquis l’intégralité des droits à congés payés.

Pourboires : exclusion des personnels sans contact habituel avec la clientèle

Sont exclus de la répartition des pourboires, les directeurs régionaux d’une chaîne de restaurants qui ne sont pas habituellement en contact avec la clientèle et dont la mission principale consiste à encadrer et contrôler des établissements et dont les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d’un salarié absent, ne sont qu’accessoires.

Conséquences d’une requalification en CDI de CDD successifs

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD), le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée (CDI) depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise. Il est, en conséquence, en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

L’irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification. La constatation de l’irrégularité de la notification du licenciement ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse.